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Conditions générales de vente

Réservation et paiement en ligne. Version du 10 novembre 2026.

1. Qui sommes-nous

SIGMA SÉCURITÉ, Adel JOUALI, entrepreneur individuel, 47 rue du Rivage, 67540 Ostwald. SIRET 482 880 390 00083, RCS Strasbourg 482 880 390, TVA intracommunautaire FR17482880390.

Entreprise titulaire de l'autorisation d'exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), n° AUT-067-2123-12-12-20240961725. L'autorisation d'exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Chaque agent est titulaire de la carte professionnelle exigée pour son activité.

Contact : 06 15 42 03 37, joignable 24h/24 et 7j/7 (appel ou WhatsApp), 03 74 68 55 64, ou [email protected].

2. Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions s'appliquent à toute réservation passée sur ce site, par une entreprise, une association ou un particulier, pour les prestations suivantes : agent de sécurité, sécurité événementielle, sécurité incendie (SSIAP), agent rondier, agent cynophile, surveillance de chantier, hôte ou hôtesse d'accueil, intervention d'urgence après effraction. En réservant, le client déclare les avoir lues et acceptées.

3. Zone et disponibilité

Sigma Sécurité intervient 24h/24 et 7j/7 dans le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68). Une réservation en ligne doit être passée au moins 3 heures avant le début de la mission, sauf pour l'intervention d'urgence. Pour un délai plus court ou une autre zone, le client nous appelle au 06 15 42 03 37, joignable 24h/24 et 7j/7.

Si aucun agent n'est disponible pour la mission réservée, Sigma Sécurité prévient le client au plus vite et le rembourse en totalité des sommes déjà payées. Aucune autre indemnité n'est due à ce titre.

4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA 20 %). Ils comprennent l'agent, sa tenue et son équipement. Le prix est calculé à l'heure et par agent, avec un minimum de 4 heures. Les heures de nuit (21 h – 6 h) et du dimanche sont majorées de 8 %, les heures de jour férié sont doublées (jours fériés d'Alsace-Moselle inclus). L'intervention d'urgence comprend en plus un forfait de déplacement de 60 € HT.

Le prix affiché au moment de la réservation est celui qui est facturé. Toute heure supplémentaire demandée sur place est facturée au même tarif horaire.

5. Paiement

Le client choisit l'un des deux modes de paiement suivants au moment de la réservation :

• Paiement en ligne par carte, sécurisé par Stripe. Les données de carte ne transitent pas par Sigma Sécurité. La facture est envoyée par e-mail dès le paiement.
• Paiement le jour de la mission, à l'arrivée des agents. Le client reçoit un bon de commande par e-mail, avec un lien pour payer en ligne à tout moment avant la mission.

6. Confirmation et préparation de la mission

La réservation est confirmée par e-mail dès sa validation. Sigma Sécurité appelle le client quelques jours avant le début de la mission (ou dès que possible pour une mission proche) pour confirmer la réservation et recueillir les dernières consignes : accès au site, personne à contacter sur place, consignes particulières, tenue.

Le client s'engage à donner des informations exactes, à permettre l'accès au site à l'heure prévue et à informer Sigma Sécurité de tout risque particulier.

7. Modification et annulation par le client

Le client peut modifier ou annuler sa réservation en nous contactant par téléphone, WhatsApp ou e-mail.

Délai avant le début de la mission	Montant retenu
Plus de 48 heures	Aucun frais, remboursement total
Entre 48 et 24 heures	50 % du montant TTC
Moins de 24 heures, ou absence de paiement à l'arrivée des agents	100 % du montant TTC

Une modification de date ou d'horaire demandée plus de 48 heures à l'avance est gratuite, sous réserve de disponibilité.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après sa réservation, sans motif. En cochant la case prévue lors de la réservation, il demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte après le début de la mission, il paie la partie déjà effectuée. Il perd son droit de rétractation une fois la mission entièrement exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

9. Responsabilité

Sigma Sécurité est tenue à une obligation de moyens : ses agents mettent en œuvre les moyens nécessaires à la mission confiée, dans le cadre de la loi. Sigma Sécurité est assurée en responsabilité civile professionnelle. Elle n'est pas responsable des dommages liés à des informations inexactes données par le client, au non-respect de ses consignes, ou à un cas de force majeure.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser à [email protected] ou au 06 15 42 03 37. Nous répondons sous 7 jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sigma Sécurité, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante dans un délai de deux mois :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net.

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Strasbourg pour les clients professionnels ; pour les particuliers, les règles légales de compétence s'appliquent.

11. Données personnelles

Les informations saisies lors de la réservation servent uniquement à traiter la réservation, organiser la mission, établir la facture et contacter le client. Le paiement est traité par Stripe et les e-mails sont envoyés par Brevo. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation comptable). Le client peut demander à consulter, corriger ou supprimer ses données en écrivant à [email protected].